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États et régulation : qui fait les lois du numérique ?

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Les règles techniques d'internet s'écrivent par consensus, dans des organisations ouvertes. Les lois, elles, sont votées par les États : protéger tes données, obliger les plateformes à rendre des comptes, encadrer l'IA… mais aussi bloquer des sites, et parfois couper internet. Ce module montre ce que font ces lois, ce qu'on leur reproche, et ce que les juges en disent.

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Étape 0 : Internet, zone de non-droit ?

Pays dotés d’une loi de protection des données (CNUCED, 2026) : 155 sur 195

  • Europe 43 / 44
  • Amérique latine et Caraïbes 29 / 33
  • Afrique 41 / 54
  • Asie et Océanie 40 / 62

Avoir une loi ne veut pas dire qu’elle est appliquée. Et la CNUCED compte les États-Unis parmi les pays « avec loi », alors qu’ils n’ont pas de loi fédérale générale, seulement des lois par secteur et par État.

  • France, Loi Informatique et Libertés (1978) : Votée après le scandale du projet SAFARI (1974), qui voulait relier 400 fichiers de l’administration par un identifiant unique. Elle crée la CNIL.
  • Union européenne, RGPD (2016 (appliqué en 2018)) : Le règlement général sur la protection des données, valable dans les 27 pays, et pour toute entreprise qui vise des personnes en Europe.
  • Brésil, Marco Civil da Internet, puis LGPD (2014 et 2018) : Une « constitution de l’internet » votée en 2014, puis une loi générale sur les données. En 2025, la Cour suprême a renforcé la responsabilité des plateformes.
  • Union africaine, Convention de Malabo (2014 (en vigueur en 2023)) : Une convention sur la cybersécurité et les données personnelles. Le Sénégal l’a ratifiée le premier, en 2016 ; 16 États sur 55 l’avaient ratifiée en 2024.
  • Inde, Règle de la TRAI, puis DPDP Act (2016 et 2023) : En 2016, le régulateur interdit les offres où certaines applis sont gratuites, ce qui met fin à Free Basics de Facebook. En 2023, une loi sur les données personnelles, précisée en 2025.
  • Chine, Règles sur les algorithmes, PIPL (2021 et 2022) : Une loi sur les données personnelles (2021), et depuis 2022 l’obligation de pouvoir désactiver la recommandation personnalisée. Les mêmes textes imposent aussi un contrôle politique des contenus.
  • Australie, Âge minimum pour les réseaux sociaux (2024 (en vigueur en 2025)) : Depuis le 10 décembre 2025, les moins de 16 ans ne peuvent plus avoir de compte sur les grands réseaux sociaux : 4,7 millions de comptes fermés selon les plateformes.
  • Corée du Sud, Loi-cadre sur l’IA (2026) : En vigueur le 22 janvier 2026 : marquage des contenus générés, obligations pour les IA « à fort impact », représentant local pour certaines entreprises étrangères.

🟢 Découverte

Non : les lois s'appliquent en ligne comme ailleurs. Selon la CNUCED, l'agence de l'ONU pour le commerce et le développement, 155 pays sur 195 ont une loi de protection des données personnelles. L'Europe n'est pas seule : le Brésil, l'Inde, la Chine, le Kenya, le Nigeria, la Corée du Sud ont aussi les leurs.

🟡 Curieux

Les modèles diffèrent. L'Europe part des droits fondamentaux, les États-Unis du marché et de lois par secteur ou par État, la Chine combine protection contre les abus des entreprises et contrôle politique des contenus. Le vrai débat n'est pas l'existence des lois, mais leur application : lente, inégale, et difficile face à des entreprises installées à l'étranger.

🔴 Ingénieur

Le module Gouvernance technique montre qui écrit les règles techniques (protocoles, adresses, noms). Ici, il s'agit des lois des États et de l'Union européenne, qui s'imposent aux entreprises et aux internautes.

Un peu d'histoire

Le 21 mars 1974, Le Monde titre « SAFARI ou la chasse aux Français » : le ministère de l'Intérieur prépare l'interconnexion de 400 fichiers de l'administration grâce à un identifiant unique. Le scandale mène à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, qui crée la CNIL.

Idées reçues

« L'Europe régule, les autres non. » La Chine oblige depuis 2022 les plateformes à proposer de désactiver la recommandation personnalisée ; l'Inde a interdit dès 2016 les offres où certaines applis sont gratuites ; l'Australie interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans depuis décembre 2025.

Étape 1 : Tes données : le RGPD

Modèle de demande d’accès (article 15 du RGPD) :

Madame, Monsieur,

En application de l’article 15 du règlement général sur la protection des données (RGPD), je vous demande de me confirmer si vous traitez des données personnelles me concernant et, si c’est le cas, de m’en communiquer une copie, ainsi que les finalités du traitement, les destinataires, la durée de conservation et la source des données.

Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du RGPD, je vous remercie de me répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Ton nom]
[Le moyen de te recontacter]

À : [nom de l’organisation]
  1. Une plainte : Après l’arrêt Schrems II (2020), l’autorité irlandaise, la DPC, ouvre une enquête sur les transferts de données des Européen·nes de Facebook vers les États-Unis.
  2. Le chef de file : Meta a son siège européen en Irlande : grâce au « guichet unique » du RGPD, c’est l’autorité irlandaise qui mène l’enquête pour toute l’Europe.
  3. Un projet de décision : En juillet 2022, la DPC soumet son projet aux 47 autres autorités concernées. Elle ne propose pas d’amende.
  4. Des objections : Quatre autorités sur 47 font objection. L’autorité irlandaise n’est pas d’accord : une amende irait au-delà de ce qui est « approprié, proportionné et nécessaire ».
  5. Le comité européen tranche : Le désaccord est porté devant le comité européen de la protection des données (CEPD), qui réunit toutes les autorités. Il impose une amende à l’autorité irlandaise.
  6. La décision : Le 12 mai 2023, la DPC inflige à Meta une amende de 1,2 milliard d’euros et l’ordre de cesser ces transferts. La procédure a duré près de trois ans.

🟢 Découverte

Le RGPDRGPD — Règlement général sur la protection des données : la loi européenne de 2016, appliquée depuis 2018, qui encadre l'usage des données personnelles et donne des droits à chacun·e (accès, effacement, portabilité…)., appliqué depuis le 25 mai 2018 dans toute l'Union européenne, te donne des droits : savoir ce qu'une organisation sait de toi, faire effacer ou récupérer tes données, contester une décision prise par une machine. L'organisation doit répondre en un mois.

🟡 Curieux

Une organisation ne peut utiliser tes données que pour une raison prévue par la loi : il y en a six, et ton consentement n'est que l'une d'elles. Elle doit n'en collecter que le nécessaire (« minimisation »). Les amendes peuvent atteindre 4 % de son chiffre d'affaires mondial. En 2025, la CNIL a prononcé 83 sanctions, pour 487 millions d'euros, dont l'essentiel contre Google et Shein.

🔴 Ingénieur

Grâce au « guichet unique », une entreprise n'a affaire qu'à l'autorité du pays où elle a son siège européen. Pour Meta, TikTok ou Google, c'est souvent l'Irlande, accusée de lenteur. Un règlement de 2025 encadre mieux ces procédures transfrontalières, à partir du 2 avril 2027.

Un peu d'histoire

Un utilisateur autrichien de Facebook, Max Schrems, porte plainte contre Facebook après les révélations d'Edward Snowden sur la surveillance américaine. En 2015, puis en 2020, la Cour de justice de l'UE annule les accords qui permettaient d'envoyer les données des Européen·nes aux États-Unis. Un troisième accord est adopté en 2023 ; le député français Philippe Latombe l'a contesté, le Tribunal de l'UE l'a validé en septembre 2025, et un pourvoi est en cours (état au 8 novembre 2026).

Qui décide ?

Le RGPD bientôt modifié ? (état au 8 novembre 2026) En novembre 2025, la Commission a proposé un « omnibus numérique » pour simplifier les règles, avec jusqu'à 5 milliards d'euros d'économies administratives. Les autorités de protection des données ont demandé de ne pas toucher à la définition de la donnée personnelle ; l'association noyb y voit des changements « surtout utiles aux grandes entreprises américaines » ; le lobby des plateformes juge qu'il faut aller plus loin. Le 21 octobre 2026, les gouvernements ont retiré la nouvelle définition, mais gardé le refus des cookies en un clic. Le Parlement n'a pas encore voté.

Idées reçues

« Le RGPD interdit les cookies. » Non : les cookies relèvent d'une autre directive (ePrivacy), qui demande ton accord avant de déposer des traceurs non indispensables. Les bandeaux compliqués sont un choix des sites : en 2025, 21 sanctions de la CNIL portaient sur des refus de cookies non respectés.

Étape 2 : Les plateformes : DSA et DMA

Selon toi, que reproche l’Union européenne à chaque plateforme ? Ouvre une carte pour lire le vrai grief, tiré du communiqué de la Commission.

  • X (5 décembre 2025)

    La coche bleue « vérifié » peut s’acheter sans vérification ; le registre des publicités est incomplet ; les chercheur·ses n’ont pas accès aux données publiques.

    Amende de 120 millions d’euros, la première au titre du DSA.

  • Temu (28 mai 2026)

    Évaluation insuffisante du risque de produits illégaux et dangereux, comme des chargeurs ou des jouets pour bébés.

    Amende de 200 millions d’euros.

  • AliExpress (20 juillet 2026)

    Produits illégaux, dangereux ou contrefaits, modérateur·rices trop peu nombreux, recommandations qui mettent ces produits en avant.

    Amende de 550 millions d’euros, la plus forte à ce jour.

  • TikTok (6 novembre 2026)

    Le fil « Pour toi » enfermerait des utilisateur·rices dans des spirales de contenus nocifs (« rabbit holes »).

    Constatation préliminaire : TikTok peut répondre avant toute décision. État au 8 novembre 2026.

  • Meta (10 juillet 2026)

    Une conception d’Instagram et de Facebook qui pousserait à l’usage compulsif, notamment chez les mineur·es.

    Constatation préliminaire. État au 8 novembre 2026.

🟢 Découverte

Depuis 2024, le DSADSA — Règlement européen sur les services numériques (2022) : il oblige les plateformes à agir contre les contenus illégaux, à être transparentes, et les plus grandes à évaluer les risques qu'elles créent. Il ne définit pas lui-même ce qui est illégal. oblige les plateformes à agir contre les contenus et produits illégaux, à expliquer leurs règles, et à permettre de signaler. Les 29 plus grandes (plus de 45 millions d'utilisateur·rices en Europe), de TikTok à Wikipédia et, depuis août 2026, ChatGPT, doivent évaluer les risques qu'elles créent.

🟡 Curieux

Les amendes peuvent atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial. Les premières : 120 millions d'euros pour X (décembre 2025), 200 millions pour Temu, 550 millions pour AliExpress (2026). Le DMA, lui, vise les « contrôleurs d'accès » (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft, Booking) : Apple et Meta ont été condamnés en 2025, Google en 2026.

🔴 Ingénieur

Le DSA ne dit pas ce qui est illégal : ce sont les autres lois, nationales ou européennes, qui le font. Il donne aussi aux chercheur·ses un droit d'accès aux données des plateformes, et interdit les interfaces conçues pour tromper.

Un peu d'histoire

Les moins de 15 ans (état au 8 novembre 2026). En France, une loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans a été censurée le 14 août 2026 par le Conseil constitutionnel : une interdiction générale, sans regarder les contenus ni les risques, et sans que les parents puissent la lever, porte atteinte à la liberté d'expression. La Commission européenne a proposé en septembre 2026 un âge minimum de 15 ans pour les services « à risque ».

Qui décide ?

« Le DSA, c'est de la censure » : les deux points de vue. Pour les élus républicains de la commission judiciaire de la Chambre des représentants (rapport de juillet 2025), c'est « un outil de censure » ; en décembre 2025, le gouvernement américain a interdit de visa cinq Européen·nes, dont l'ancien commissaire Thierry Breton, pour « censure extraterritoriale ». Des associations de défense des libertés (EFF, ARTICLE 19) demandent aussi des garde-fous sur certains outils.

Pour la Commission et les élus démocrates de la même commission, le DSA impose de retirer des contenus illégaux, comme les lois américaines le font pour la pédocriminalité ou le droit d'auteur. Les décisions rendues portent sur la transparence, la sécurité des produits et la conception des services, pas sur des opinions.

Étape 3 : L'IA : l'AI Act et les autres

  1. 1er août 2024 : Entrée en vigueur du règlement : rien ne s’applique encore.
  2. 2 février 2025 : Les pratiques interdites : notation sociale, manipulation, reconnaissance des émotions au travail et à l’école, reconnaissance faciale en temps réel par la police dans l’espace public (sauf exceptions)…
  3. 2 août 2025 : Les modèles d’IA « à usage général » (comme ceux qui font tourner les assistants) : documentation, droit d’auteur, et plus d’obligations pour les plus puissants.
  4. 2 décembre 2026 : Nouvelles interdictions ajoutées en 2026 : les IA qui fabriquent des images intimes d’une personne sans son consentement, ou des contenus pédocriminels ; marquage des contenus générés.
  5. 2 décembre 2027 (au lieu du 2 août 2026) : Les IA « à haut risque » pour l’emploi, l’éducation, le crédit, la justice… (repoussé de 16 mois par l’omnibus).
  6. 2 août 2028 (au lieu du 2 août 2027) : Les IA « à haut risque » intégrées à des produits (jouets, machines, dispositifs médicaux…).

🟢 Découverte

L'AI Act européen classe les IA selon leur risque. Certaines sont interdites depuis février 2025 : la notation sociale, la manipulation qui cause un préjudice, la reconnaissance des émotions au travail et à l'école, la reconnaissance faciale en temps réel par la police dans la rue (sauf exceptions).

🟡 Curieux

Les IA « à haut risque » (recrutement, notation scolaire, crédit…) devaient être encadrées en août 2026. En juillet 2026, l'Union a repoussé ces obligations à fin 2027 et 2028, et ajouté une interdiction : les IA qui fabriquent des images intimes d'une personne sans son consentement, applicable le 2 décembre 2026.

🔴 Ingénieur

Ailleurs : la Chine encadre les algorithmes de recommandation (2022), l'IA générative (2023), qui doit respecter « les valeurs fondamentales socialistes », et impose l'étiquetage des contenus générés (2025). La Corée du Sud a une loi-cadre depuis janvier 2026. Aux États-Unis, la Californie et le Colorado ont voté des lois ; le gouvernement fédéral cherche, par décret, à les contester.

Qui décide ?

Le report de 2026 divise : l'association européenne des consommateur·rices (BEUC) dénonce « une dérégulation sans simplification », quand le lobby des grandes plateformes demande « une action plus audacieuse ». La Commission met en avant la disponibilité des normes techniques et le coût pour les entreprises.

Vérifie toi-même

Le texte de l'AI Act, comme toutes les lois européennes, est gratuit sur eur-lex.europa.eu : la liste des pratiques interdites est à l'article 5, le calendrier à l'article 113.

Étape 4 : La neutralité du net

  • Ralentir une appli de vidéo concurrente de la sienne : Interdit : les fournisseurs d’accès « traitent tout le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence » (article 3, paragraphe 3, du règlement européen de 2015).
  • Rendre une appli de musique gratuite, hors forfait, et bloquer les autres une fois le forfait épuisé : Interdit : en 2020, dans l’affaire Telenor, la Cour de justice de l’UE juge contraire au règlement ce « tarif nul » qui favorise certaines applis pendant que les autres sont bloquées ou ralenties. En Inde, le régulateur avait interdit dès 2016 les tarifs différents selon les contenus, ce qui a mis fin à Free Basics de Facebook.
  • Gérer un embouteillage passager sur son réseau, sans regarder quelle appli est utilisée : Permis : une gestion « raisonnable » du trafic reste autorisée, si elle est transparente, proportionnée, temporaire, et ne dépend pas de qui envoie les données.
  • Bloquer un site sur ordre d’un juge : Permis : le règlement prévoit cette exception, quand une loi ou une décision de justice l’impose. C’est la question du blocage, plus loin dans ce module.

🟢 Découverte

Ton fournisseur d'accès n'a pas le droit de ralentir une appli concurrente ou d'en favoriser une autre : c'est la neutralité du netNeutralité du net — Principe selon lequel un fournisseur d'accès doit traiter tout le trafic de la même façon, sans favoriser, ralentir ou bloquer une appli ou un site selon qui l'envoie. Il est inscrit dans le droit européen depuis 2015., inscrite dans le droit européen depuis 2015. En France, l'Arcep la fait respecter.

🟡 Curieux

En 2020, la Cour de justice de l'UE a jugé illégal un « tarif nul » qui rendait certaines applis gratuites pendant que les autres étaient bloquées une fois le forfait épuisé. L'Inde avait interdit dès 2016 ce type d'offres, ce qui a mis fin à Free Basics, l'internet gratuit mais limité proposé par Facebook.

🔴 Ingénieur

Aux États-Unis, la neutralité fait du yo-yo : adoptée en 2015, abrogée en 2017, rétablie en 2024, annulée par une cour d'appel le 2 janvier 2025, qui juge que l'administration n'avait pas ce pouvoir.

Qui décide ?

Les opérateurs européens demandent que les grandes plateformes, qui génèrent l'essentiel du trafic, participent au coût des réseaux (« fair share »). Le régulateur européen des télécoms n'a trouvé en 2022 « aucune preuve de parasitisme » ; les plateformes y voient une atteinte à la neutralité. Le débat continue avec un projet de loi européen de 2026 sur les réseaux.

Étape 5 : Bloquer

Où peut-on bloquer une connexion ?
ÉtapeBlocageCe qui est visibleEffets de bord
Demander l’adresse (DNS)Blocage DNS : le résolveur ment (il renvoie une page de blocage) ou ne répond pas. C’est le blocage le plus courant en France, le moins coûteux… et le plus facile à contourner en changeant de résolveur.Le nom du site, en clair, sauf si ton appareil utilise un DNS chiffré.Peu d’effets de bord : seul le nom visé est touché.
Se connecter à l’adresse (IP)Blocage IP : les paquets vers cette adresse sont jetés. Mais des centaines de sites peuvent partager une même adresse : ils sont bloqués aussi.L’adresse IP de destination.Effets de bord massifs : en 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Russie, qui reconnaissait que 97 % des ressources bloquées l’étaient par ricochet.
Dire bonjour en TLS (SNI)Filtrage du SNI : un boîtier lit ce nom et coupe la connexion, souvent en envoyant un faux paquet de fin de connexion. C’est ainsi que la Russie a ralenti Twitter en 2021 et bloque beaucoup de sites depuis 2022.Le nom du site, même si le reste est chiffré.Précis, mais une règle mal écrite déborde : en 2021, la règle russe « t.co » a ralenti aussi microsoft.com et reddit.com.
Échanger les données (contenu chiffré)Inspection profonde (DPI) : sans lire le contenu, un boîtier analyse la forme du trafic pour reconnaître un protocole, par exemple un VPN, et le bloquer. La Chine bloque ainsi depuis 2021 le trafic qui « ressemble trop au hasard ».La taille et le rythme des paquets, pas leur contenu.Le blocage est probabiliste : des connexions légitimes sautent aussi.

Pour chaque blocage, devine qui l’a ordonné et s’il a tenu devant un juge, puis ouvre la carte.

  • TikTok en Nouvelle-Calédonie (mai 2024)
    Qui ?
    Le Premier ministre
    Sur quelle base ?
    Aucune loi précise : des « circonstances exceptionnelles » pendant des émeutes meurtrières.
    Quel contrôle ?
    Le juge, après coup.
    Issue
    Annulé par le Conseil d’État le 1er avril 2025 : couper totalement, pour une durée indéterminée, était une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Il admet qu’une coupure provisoire peut être permise, faute de solution moins radicale.
  • Un site pédocriminel, en France
    Qui ?
    La police (l’Office anti-cybercriminalité)
    Sur quelle base ?
    L’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, si le contenu n’est pas retiré sous 24 heures.
    Quel contrôle ?
    Une « personnalité qualifiée » de l’Arcom vérifie chaque demande, puis le juge peut être saisi.
    Issue
    624 demandes de blocage contrôlées en 2024, dont 616 pour des contenus pédocriminels et 8 pour des contenus terroristes. La critique : pas de juge avant le blocage.
  • RT et Sputnik dans l’Union européenne (mars 2022)
    Qui ?
    Le Conseil de l’UE (les gouvernements)
    Sur quelle base ?
    Des sanctions contre la propagande justifiant l’invasion de l’Ukraine.
    Quel contrôle ?
    Le Tribunal de l’UE.
    Issue
    Validé le 27 juillet 2022 : une atteinte jugée proportionnée « compte tenu du contexte extraordinaire », et des mesures « temporaires et réversibles ».
  • Twitter au Nigeria (juin 2021)
    Qui ?
    Le gouvernement
    Sur quelle base ?
    Sa souveraineté, juste après la suppression d’un tweet du président.
    Quel contrôle ?
    La Cour de justice de la CEDEAO (Afrique de l’Ouest).
    Issue
    Jugé illégal le 14 juillet 2022 : aucune loi ne l’autorisait, ce qui viole la liberté d’expression garantie par la Charte africaine.
  • Tout Google Sites en Turquie (2009)
    Qui ?
    Un tribunal turc
    Sur quelle base ?
    Atteindre un seul site accusé d’insulter la mémoire d’Atatürk.
    Quel contrôle ?
    La Cour européenne des droits de l’homme.
    Issue
    Condamné en 2012 (Yildirim c. Turquie) : des milliers de sites innocents bloqués, sans mise en balance.
  • WhatsApp en Russie (février 2026)
    Qui ?
    Les autorités (Roskomnadzor)
    Sur quelle base ?
    Le refus de « se conformer aux normes et à la lettre de la loi russe », selon le Kremlin.
    Quel contrôle ?
    Aucun juge avant le blocage : la loi de 2019 sur l’« internet souverain » permet au régulateur de bloquer seul.
    Issue
    Bloqué ; l’État pousse une messagerie nationale.

🟢 Découverte

Pour bloquer un site, un État s'adresse aux fournisseurs d'accès. Ils peuvent agir à plusieurs étapes de la connexion : l'annuaire (DNS), l'adresse IP, le nom du site visible au début d'une connexion chiffrée (SNISNI — Server Name Indication : au début d'une connexion HTTPS, le navigateur indique en clair le nom du site visé, pour que le serveur présente le bon certificat. Ce nom visible permet aussi de filtrer.), ou la forme du trafic. Plus le blocage est précis, plus il coûte cher.

🟡 Curieux

En France aussi, on bloque : des contenus pédocriminels et terroristes par décision de la police, des sites pirates (près de 15 200 noms de domaine à la demande de l'Arcom), des sites pornographiques qui ne vérifient pas l'âge (loi de mai 2024), des sites de jeux illégaux. Le plus souvent par le DNS, qui se contourne facilement.

🔴 Ingénieur

Un VPNVPN — Réseau privé virtuel : un tunnel chiffré entre ton appareil et un serveur, qui cache ton trafic à ton fournisseur d'accès et change l'adresse IP vue par les sites. Le fournisseur du VPN, lui, voit tout : ce n'est pas un outil d'anonymat. cache ton trafic à ton fournisseur d'accès, mais pas à celui du VPN, qui peut lui-même recevoir des demandes de la justice : « un VPN n'est pas un outil d'anonymat », rappelle l'EFF. Il peut être détecté et bloqué (Chine, Russie), et ne sert à rien si internet est coupé. Le module Le dark net explique Tor.

Un peu d'histoire

La Chine a lancé en 1998 le projet « Bouclier d'or », qui sert à la police et à la surveillance ; ce qu'on appelle la « Grande Muraille » en est la partie qui filtre. Recherche Google bloquée depuis 2012, Wikipédia dans toutes les langues depuis 2019. Pour Xi Jinping, en 2015, il faut « respecter le droit de chaque pays à gouverner son propre cyberespace ». En 2025, une fuite de documents a montré que ces outils sont exportés, notamment vers le Myanmar, le Pakistan et l'Éthiopie.

Qui décide ?

Ce qui distingue un blocage dans une démocratie : une loi publique, un juge qui peut l'annuler, et un débat. En Nouvelle-Calédonie, en mai 2024, le gouvernement a coupé TikTok pendant des émeutes meurtrières, en invoquant la diffusion d'appels à la violence. Le Conseil d'État a annulé la décision le 1er avril 2025 : une coupure totale pour une durée indéterminée était disproportionnée, même s'il admet qu'une coupure provisoire peut être justifiée en « circonstances exceptionnelles ».

Étape 6 : Couper

Coupures d’internet recensées par Access Now

  • 2022201 dans 40 pays
  • 2023289 dans 39 pays
  • 2024304 dans 54 pays
  • 2025313 dans 52 pays

En 2025, les pays qui ont le plus coupé

  • Myanmar95
  • Inde65
  • Pakistan20
  • Russie19
  • Iran11
  • Tanzanie8
  • Irak7
  • Palestine7

Comment on compte : une décision égale une coupure, qu’elle dure deux heures ou deux ans ; une session d’examens compte pour une seule coupure. L’Inde fait beaucoup de coupures locales et courtes, l’Iran des coupures nationales et longues. La Chine n’apparaît presque pas : sa censure est permanente. Les chiffres sont révisés après coup (2023 : 283 puis 289).

🟢 Découverte

Certains États coupent internet, dans une région ou dans tout le pays : pendant des manifestations, des guerres, des élections… ou des examens, pour empêcher la triche. L'association Access Now en a compté au moins 313 en 2025, dans 52 pays : un record.

🟡 Curieux

Le 27 janvier 2011, l'Égypte disparaît d'internet en vingt minutes : ses opérateurs retirent presque toutes leurs annonces de routes (BGPBGP — Border Gateway Protocol : le protocole par lequel les grands réseaux s'annoncent mutuellement quelles adresses ils savent atteindre. Il « tient » internet ensemble.). Aujourd'hui, l'Iran garde ses routes mais ne laisse passer qu'une liste blanche de services. Depuis janvier 2026, il a imposé la plus longue coupure nationale jamais documentée par Freedom House : environ 88 jours d'affilée (état au 8 novembre 2026).

🔴 Ingénieur

Couper seulement le réseau mobile, ou ralentir un service au lieu de le bloquer, est plus discret et plus difficile à prouver : en 2021, la Russie a limité Twitter à 130-150 kbit/s, en repérant son nom dans le SNI. Des observatoires (OONI, IODA, Cloudflare Radar) mesurent ces coupures depuis le réseau et les rendent publiques.

Qui décide ?

Les États invoquent la sécurité, les rumeurs, les appels à la violence, les cyberattaques, la triche. Le rapporteur spécial de l'ONU juge que les coupures ne sont « jamais » nécessaires et « généralement disproportionnées » ; le Haut-Commissariat note que beaucoup ont été « suivies de pics de violence ». En Inde, une étude associe les coupures à plus d'actions violentes, mais ces études mesurent des corrélations : les coupures arrivent justement quand la situation se dégrade.

Des juges africains ont condamné des coupures : la Cour de la CEDEAO a jugé illégales celles du Togo (2017), la suspension de Twitter au Nigeria (2021) et les coupures du Sénégal (2024).

Vérifie toi-même

L'application libre OONI Probe mesure si des sites et des messageries sont bloqués là où tu es. En France, c'est légal ; mais l'OONI prévient lui-même que, dans certains pays, l'utiliser peut valoir des poursuites.

Idées reçues

« La censure, c'est seulement les dictatures. » L'Inde, plus grande démocratie du monde, a été le pays qui a le plus coupé internet six années de suite, jusqu'en 2023. Le Panama et le Sénégal ont coupé pendant des manifestations. « On ne peut pas couper tout un pays. » L'Égypte (2011), l'Iran, la Syrie, l'Afghanistan (2025) l'ont fait.

Ce qu'il faut retenir

  1. Internet n'est pas une zone de non-droit : 155 pays sur 195 ont une loi sur les données ; le vrai débat est l'application.
  2. Tu as des droits sur tes données : accès, effacement, portabilité, contestation d'une décision automatique, réponse sous un mois.
  3. Les plateformes doivent rendre des comptes : les décisions du DSA portent sur la transparence, la sécurité et la conception, et font débat.
  4. Bloquer et couper, c'est aussi en démocratie : ce qui compte, c'est la loi, le juge et le débat public.
  5. Un blocage a toujours des effets de bord, et il se contourne ; une coupure touche toute une population.

Pour aller plus loin : Gouvernance technique pour les règles techniques, Surveillance et vie privée, et Les IA qui décident pour nous pour l'article 22 du RGPD.